CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOTITIA CONSEIL EN DATE DU 1/05/2023

PREAMBULE
Les relations entre la société NOTITIA CONSEIL et ses clients sont régies par les Conditions Générales et les Conditions Particulières définies dans la « demande d’enquête spécifique » ou par les conditions particulières signées entre les Parties qui forment ensemble le contrat (ci-après le « Contrat »).

ARTICLE 1 – OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque demandeur afin de l’informer de nos prestations de services. Ces mêmes Conditions Générales sont systématiquement et préalablement
acceptées en ligne sur les réseaux numériques et notamment Internet par voie de double clics ou par renvoi sur un bon de commande ou document équivalent sur support papier signé, par tout CLIENT avant commande d’une prestation de services à NOTITIA CONSEIL. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NOTITIA CONSEIL, prévaloir contre les présentes Conditions Générales en cas de contradiction. Toute condition différente des présentes conditions générales dont se prévaudrait le demandeur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et préalable par NOTITIA CONSEIL, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces Conditions générales sont consultables en ligne sur notre site internet https://www.notitia-conseil.com/cgv/

ARTICLE 2 – TERRITORIALITE (Délais et Tarifs)
Les tarifs et délais de réalisation des enquêtes (ci-après « Enquête(s) ») concernent exclusivement des Enquêtes intéressant des personnes physiques ou morales situées sur le territoire français métropolitain et la Corse. Toute Enquête devant être poursuivie dans les DOM-TOM et à l’étranger fera systématiquement l’objet d’un devis personnalisé. Les enquêtes effectuées à l’étranger relèvent de conditions particulières déterminées au cas par cas.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE NOTITIA CONSEIL
Il est entendu que pour toutes les obligations visées aux présentes Conditions Générales, NOTITIA CONSEIL n’est tenue envers le client, qui le reconnaît, que d’une obligation de moyen. NOTITIA CONSEIL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mission. Cependant, NOTITIA CONSEIL n’est pas tenue d’apporter des informations exhaustives. Si les recherches menées conduisent à fournir au client des informations dont il avait partiellement ou totalement déjà connaissance, le client n’en reste pas moins redevable à l’égard de NOTITIA CONSEIL de la prestation effectuée.

ARTICLE 4 – COMMANDES DE PRESTATIONS
4.1. Le client, au fur et à mesure de ses besoins, adressera à NOTITIA CONSEIL par courrier, fax, mail et extranet sécurisé, sa demande d’Enquête en utilisant principalement un exemplaire des “formulaires de demande de renseignements” qui lui a été remis, dûment rempli en caractère d’imprimerie, précisant, outre les prestations commandées, l’identité des personnes physiques ou morales, leurs adresses, date de naissance ou numéro de RCS… (cette liste n’est pas exhaustive), correctement orthographiés. Il est expressément rappelé et connu du CLIENT, qu’il s’engage à ne pas transférer à NOTITIA CONSEIL dans ce cadre, de données à caractère personnel dont la collecte est non- conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 ni à celles du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE)2016/679 du 27 avril 2016 – ci-après RGPD), notamment aux articles 9 et 10 du RGPD, entre autres et, sans que la liste soit exhaustive les origines raciales ou ethniques d’une personne physique, des données de santé la concernant, des données injurieuses ou diffamantes. S’agissant de données injurieuses et / ou diffamantes notamment, le CLIENT est informé que le système d’information de NOTITIA CONSEIL contient un filtre logiciel automatisé qui comporte une liste de mots exclus du système d’information de NOTITIA CONSEIL majoritairement constitués d’injures, de termes interdits, de données interdites à la collecte, étant entendu des parties qu’un tel filtre automatisé ne saurait aucunement être considéré comme sans faille et ne dispense nullement le CLIENT d’informer et de former son personnel en contact avec le système d’information de NOTITIA CONSEIL afin de se conformer aux présentes conditions générales et à la Loi.

4.2. Pour toutes demandes d’Enquête sur un couple marié vivant sous le même toit, il est expressément convenu que NOTITIA CONSEIL facturera deux fois ses prestations (Monsieur et Madame) à la condition que les informations fournies soient distinctes.

4.3. Dans le cas d’une commande de prestation, il est expressément convenu que l’adresse de référence fournie par le client à NOTITIA CONSEIL doit être exacte. Dans l’hypothèse inverse, la recherche de plein droit de la nouvelle adresse sera automatiquement réalisée et facturée en sus.

4.4. En ce qui concerne la prestation “Patrimoine Immobilier” et “Etude SCI”, les prix s’entendent pour la détection d’un bien.

4.5. En cas d’état civil incomplet ou erroné, NOTITIA CONSEIL procèdera à une actualisation de ces informations qui fera l’objet d’une facturation complémentaire en sus selon le tarif en vigueur.

4.6. Les fiches d’analyse de biens immobiliers seront facturées par bien identifié. Le nombre d’états hypothécaires facturés dépend des services de la publicité foncière. En cas de remaniements cadastraux, ou de divisions cadastrales, ou de biens urbains identifiés, NOTITIA CONSEIL pourra demander des états hypothécaires complémentaires afin de répondre favorablement à la demande du CLIENT. L’ensemble de ces demandes feront l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 -PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT – COMPLEMENT D’INFORMATION
5.1. Prix : les prix des prestations sont déterminés par les barèmes en vigueur au jour de la passation de la commande, lesdits barèmes étant à la disposition des clients. Les cas particuliers feront l’objet d’un devis. Le montant des prestations fournies par NOTITIA CONSEIL est susceptible d’être majoré en fonction des difficultés de l’Enquête et notamment si la personne objet de l’Enquête :
– exerce plusieurs activités professionnelles dans des établissements et/ou sociétés distinctes,
– dispose d’un patrimoine conséquent constitué de biens immobiliers en propre ou sous toutes autres formes, ou réside à l’étranger.

5.2. Facturation : En général, des provisions sont demandées. L’exécution des prestations est soumise à leur paiement. Les factures définitives sont émises après réalisation des Enquêtes. Ces factures comporteront toutes les mentions prévues à l’article L441-9 du Code de commerce, ainsi que les conditions d’escompte applicables ou bien précisent qu’aucun escompte ne sera octroyé. Sauf instruction écrite contraire, toute facture est émise au nom de celui qui a approuvé la demande ou le devis. Lorsque les prestations sont demandées par un mandataire du client, ce mandataire reste, dans tous les cas, solidairement redevable du paiement des factures émises.

5.3. Règlement : les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, NOTITIA CONSEIL pourra suspendre toutes les prestations en cours qui pourraient être relatives à d’autres commandes, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de paiement tardif, les sommes dues feront courir des intérêts moratoires pour un montant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points de pourcentage. Le taux qui en résulte ne peut être supérieur au seuil de l’usure déterminé annuellement par la Banque de France. Ces pénalités sont imputables sur simple demande du prestataire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est également de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, dont le montant est fixé par décret. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, les relations contractuelles seront résiliées de plein droit si bon semble au prestataire qui pourra demander, en référé, le paiement des sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le demandeur de prestations devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

5.4. Urgence : lorsque la demande d’Enquête est spécifiée “urgent”, l’Enquête sera livrée en “URGENCE” (généralement 72 heures ouvrés sauf exception), et son coût HT sera majoré de 50 %, sauf cas particulier.

5.5. Dans le cadre des Enquêtes, confiées par le CLIENT à NOTITIA CONSEIL, il est expressément convenu que, compte tenu de la nature des prestations, le CLIENT est en droit de solliciter des compléments d’information suite à la remise d’un premier rapport d’Enquête par NOTITIA CONSEIL. Ces compléments d’information pourront être demandés par le CLIENT, durant les deux (2) mois suivants le mois en cours de remise du rapport. Ainsi, et à titre d’exemple, pour un rapport d’Enquête remis en Juillet, le CLIENT pourra interroger NOTITIA CONSEIL jusqu’au 31 août de la même année au titre de cette demande d’Enquête, NOTITIA CONSEIL conservant dès lors les données concernées jusqu’à ladite échéance dans le but de répondre aux demandes de complément d’information du CLIENT.
Au-delà de la période concernée, le CLIENT est informé que NOTITIA CONSEIL met en place une politique d’archivage sécurisée avec un accès limités aux dits archives par ses personnels(article 5.7).

5.6. Les contestations éventuelles du CLIENT peuvent être présentées dans un délai de 60 jours à compter de la date du rapport d’Enquête. Toute réclamation donnera lieu à une vérification de la part de NOTITIA CONSEIL. Soit la vérification corrobore les renseignements fournis : un rapport d’Enquête confirmatif est alors adressé au CLIENT sans supplément de facturation. Soit la vérification révèle une erreur avec possibilité de correction : un nouveau rapport d’Enquête est adressé au CLIENT sans supplément de facturation. Soit la vérification révèle une erreur sans possibilité de correction : un avoir partiel ou total sera adressé au CLIENT. Soit la vérification révèle un changement de situation postérieurement au rapport initial : un nouveau rapport d’Enquête, ainsi qu’une nouvelle facture seront adressés au CLIENT.

5.7. Le rapport d’Enquête est remis au client par la mise à disposition de celui-ci dans un espace attribué au CLIENT sur l’extranet de NOTITIA CONSEIL (ci- après « l’Extranet »). Le rapport d’Enquête pourra être téléchargé par le CLIENT pendant une période d’un an, à compter de la date de sa mise à disposition sur l’Extranet. En tout état de cause, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de sa mise à disposition, le rapport d’Enquête fera l’objet d’un archivage intermédiaire (ci-après « Archivage intermédiaire »). Lors de l’Archivage intermédiaire, le rapport d’Enquête sera transféré vers un espace dédié accessible uniquement par le personnel habilité de la Société NOTITIA CONSEIL. La durée de l’Archivage intermédiaire est de trois mois calendaire au terme du trimestre civil en cours. Il est précisé que le CLIENT ne pourra accéder au rapport d’Enquête durant la période de l’Archivage intermédiaire. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles dont l’appréciation discrétionnaire est laissée à la Société NOTITIA CONSEIL, cette dernière pourrait communiquer une copie du rapport au CLIENT par le moyen qu’elle juge adéquate. A l’issue de la période de l’Archivage intermédiaire, le rapport d’Enquête sera définitivement supprimé. Dès lors, ce rapport ne sera plus accessible puisqu’il n’existera plus. Il est expressément convenu qu’à l’issue de la période de l’Archivage intermédiaire, aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne sera acceptée au titre du rapport d’Enquête.

5.8. Demande de réactualisation de dossier : le CLIENT peut demander à NOTITIA CONSEIL de reprendre ses investigations sur un dossier déjà confié. Compte-tenu du fait que le CLIENT prolonge le mandat confié à NOTITIA CONSEIL lors de la demande initiale, le CLIENT autorise NOTITIA CONSEIL à désarchiver le rapport d’enquête initial pour actualiser les recherches.

ARTICLE 6 – ACCES – DISCRETION – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
6.1 L’accès au système d’information via Internet de NOTITIA CONSEIL est réservé au CLIENT qui est seul gardien et responsable de tous les identifiants et mots de passe utilisés au titre de l’authentification du CLIENT, ces identifiants et mots de passe devant, selon la recommandation de NOTITIA CONSEIL, être changés par le CLIENT de manière régulière. NOTITIA CONSEIL recommande également au CLIENT de mettre en place une politique d’accès au système d’information de NOTITIA CONSEIL de façon à limiter le nombre d’accédants, de les former à la discrétion et à la confidentialité et plus généralement au respect des présentes conditions générales.

6.2 NOTITIA CONSEIL s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent Contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.

6.3 NOTITIA CONSEIL s’engage à effectuer ses prestations avec toute la discrétion possible. Les renseignements sont scrupuleusement contrôlés. Ils sont fournis de bonne foi, en toute sincérité et NOTITIA CONSEIL refuse, à l’avance, de divulguer les sources et les moyens utilisés pour les obtenir.

6.4 Le Rapport est destiné au CLIENT seul. Il ne pourra être communiqué ainsi que les informations qu’il contient, en tout ou en partie, à des tiers ou aux intéressés éventuellement concernés par le Rapport. En outre, aux termes de l’article 226-13 du Code Pénal : “la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ».

6.5 Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés du 6 Août 1978 modifiée notamment par la Loi n°2004 – 801 du 6 Août 2004, et au RGPD, et compte tenu de l’état de l’art et de l’économie du Contrat, NOTITIA CONSEIL s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de toutes informations qui lui seraient remises par le CLIENT ou de toutes informations qu’il aurait lui-même collectées dans le cadre de la Mission Spécifique, dès lors que ces informations constituent au sens de la loi des données à caractère personnel, pour préserver la sécurité et la confidentialité desdites données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les mesures de sécurité prises par NOTITIA CONSEIL sont conformes aux règles de l’art en pareille circonstance, telles que notamment, la mise en place d’un firewall contre les intrusions frauduleuses, la mise en place de logiciels antivirus sur les systèmes de NOTITIA CONSEIL, l’isolement des données dans un lieu sécurisé, etc. …

6.6 Le CLIENT, donneur d’ordre est seul responsable de traitement au sens du RGPD, au titre des données personnelles traitées par NOTITIA CONSEIL pour le compte du CLIENT dans le cadre de l’exécution du Contrat. Plus généralement, il est seul responsable de l’usage qu’il fait des données, qu’elles soient à caractère personnel ou non. En tant que responsable de traitement, le CLIENT doit notamment (i) respecter la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, le RGPD et toute règlementation applicable à la protection des données personnelles, (ii) effectuer toutes formalités nécessaires lui incombant à ce titre (registres, analyse d’impact, démarches CNIL, etc.), (iii) respecter les principes de licéité, loyauté et transparence des traitements, la minimisation des données, et les droits des personnes physiques concernées. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et en fournissant les prestations décrites au Contrat, NOTITIA CONSEIL est susceptible de traiter des données personnelles pour le compte du CLIENT au travers d’une commande et/ou sur instruction documentée de ce dernier. A ce titre, NOTITIA CONSEIL a la qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne fait aucun usage personnel desdites données. L’objet, la nature, la finalité du traitement, ainsi que le type de données et les catégories de personnes concernées, dépendent de la demande d’Enquête du CLIENT, des prestations demandées par le CLIENT, de l’éventuelle évolution du Contrat, et des instructions données par le CLIENT. Conformément à l’article 28 du RGPD, NOTITIA CONSEIL veillera à ce que ses personnels autorisés à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité et ne traitent les données à caractère personnel que sur instruction du CLIENT. NOTITIA CONSEIL notifiera au CLIENT toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Au terme du Contrat, NOTITIA CONSEIL s’engage à supprimer, ou à retourner au Client, selon son choix, les données à caractère personnel du Client qui seraient en sa possession. De manière générale, le CLIENT autorise NOTITIA CONSEIL à faire appel à d’autres sous-traitants, pour les seuls besoins de la bonne exécution du présent Contrat, à condition qu’ils s’engagent à respecter les termes du présent Contrat, qu’ils soient établis au sein de l’Union Européenne ou, étant en dehors de l’Union Européenne, qu’ils soient établis dans un pays adéquat ou présentant des garanties appropriées au sens du RGPD, notamment les clauses contractuelles types. Dans le cas où le CLIENT solliciterait NOTITIA CONSEIL pour des prestations de services en relation avec les traitements de données personnelles dont le CLIENT est responsable de traitement, ces prestations seront fournies, sous réserve de faisabilité et d’acceptation par NOTITIA CONSEIL, aux tarifs en vigueur de cette dernière. En particulier, NOTITIA CONSEIL met à la disposition du CLIENT les informations nécessaires pour démontrer les mesures techniques et
organisationnelles mises en œuvre par elle en tant que sous-traitant. Le cas échant, le CLIENT pourra faire procéder, à ses frais pendant la durée du Contrat, à un audit par an d’une durée maximale de deux jours calendaires, moyennant le respect d’un préavis minimum de cinq jours ouvrables. Le CLIENT indiquera l’objet spécifique de l’audit et les types d’informations auxquelles l’auditeur devra accéder, lesquelles devront seulement concerner les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place par NOTITIA CONSEIL en tant que sous-traitant du CLIENT au sens du RGPD. Cet audit sera réalisé par un auditeur indépendant qui devra être validé par NOTITIA CONSEIL et qui signera un engagement de confidentialité. L’audit ne devra pas perturber le bon fonctionnement des infrastructures utilisées par NOTITIA CONSEIL ni son activité. Le sort des données personnelles traitées par NOTITIA CONSEIL pour le compte du CLIENT est précisé à l’article 5.7 des CGV.

6.7. Le CLIENT est informé que NOTITIA CONSEIL est responsable du traitement de données personnelles relatif à la gestion de la relation CLIENT, du traitement relatif à l’utilisation de données de contact du CLIENT à des fins de prospection directe par NOTITIA CONSEIL pour des produits et services identiques ou analogues à ceux objet du Contrat, et du traitement relatif à l’administration et la sécurité de l’Extranet et sur la plateforme de flux sécurisés. Ces traitements sont légitimes, ou à tout le moins nécessaires à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat. Les mentions d’informations détaillées sur ces traitements sont précisées dans la charte relative à l’utilisation de l’Extranet qui est communiquée à chacun des utilisateurs de l’Extranet. Le CLIENT est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité ou d’effacement des données le concernant. Il peut définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, demander la limitation du traitement, s’y opposer, ou le cas échéant retirer son consentement. Le CLIENT peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle https://www.cnil.fr. Les données personnelles collectées par NOTITIA CONSEIL au titre de l’article 6.7 sont nécessaires à la gestion du CLIENT et des prospects, à la conclusion ou l’exécution du Contrat. Si le CLIENT ne les renseigne pas, ou s’il exerce un droit d’opposition, de limitation ou d’effacement,  NOTITIA CONSEIL ne sera pas tenue pour responsable des conséquences qui en découleraient.

ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution de prestations entrant dans le cadre des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NOTITIA CONSEIL.

ARTICLE 8 – SOUS-TRAITANCE
Conformément à l’article R631-23 du code de la sécurité intérieure, vous acceptez les conditions générales de vente de la société NOTITIA CONSEIL pour la réalisation de cette prestation, qui, en ce qu’elle est susceptible de constituer une activité réglementée d’enquête privée, pourra éventuellement être sous-traitée à une société partenaire pour des motifs liés à un surcroît temporaire d’activité ou une spécificité technique que cette dernière serait plus à même de remplir, et dans les conditions prévues à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Liste indicative de sociétés partenaires autorisées (avec n° autorisation d’exercer CNAPS) :
• CODIV (AUT-075-2018-03-19-20180682848) 808 322 887 RCS Versailles
• FS INVESTIGATIONS (AUT-021-2120-02-17-20210772518)
• PARTNER ENQUETE (AUT-034-2114-11-13-20150501145) 348 404 021 RCS
Béziers
• VISIOPOLE INVESTIGATIONS (AUT- 075-2119-11-04-20200762210) 889 505
434 RCS Paris
• TDA CONSEIL (AUT-093-2112-08-28-20130336529) 448 329 979 RCS
Bobigny
• WENEO INVESTIGATION (AUT-044-2117-03-20-20180619818) 812 003 002
RCS Nantes
• YSA CONSEIL (AUT-075-2118-03-12-20190361688) 424 231 165 RCS Paris
• DETECNET (AUT-037-2119-12-29-20200363677)
• ARCA CONSEIL (AUT-075-2120-03-26-20210349633)
• LIMIERYS (AUT-092-2122-01-11-20220844219) 921 752 176 RCS Nanterre
• GAILLARD DORNSTETTER LAURENCE (AUT-078-2121-04-01-
20220342663) 488 482 415 00020

Pour connaître des conditions contractuelles de sous-traitance, veuillez contacter NOTITIA CONSEIL :
contact@notitia-conseil.com

Reproduction des mentions obligatoires prévues à l’article R. 631-23 du code la sécurité intérieure relatif à la sous-traitance d’activités privées de sécurité :
. Article 1 : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
. Article 2 : « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants ».
. Article 3 : « L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque soustraitant et agréer  les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ».
. Article 5 : « Sans préjudice de l’acceptation prévue à l’article 3, l’entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l’ouvrage ».

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Il est rappelé que selon les usages professionnels, la responsabilité de NOTITIA CONSEIL est limitée au montant de la facturation correspondante.

SAS NOTITIA CONSEIL AU CAPITAL DE 1000 € – 949 096 630 RCS PARIS
Siège social : 8, rue Sédillot, 75007 Paris – www.notitia-conseil.com
Agrément n°AUT-075-2122-04-27-20230855548 – « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »